Conditions générales de ventes

Préambule

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

Définitions :

Annonceur : sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50% au 1er janvier 2003 par une même personne physique ou morale

Marque : Dénomination commerciale d’un produit ou d’une ligne de produits commercialisés par un annonceur ou un groupe d’annonceurs.

Article I - ORDRE

I-1 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire. Il certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire dommageable à l’égard de tiers, et garantit en conséquence l’éditeur et la régie contre toute réclamation de ce fait.
I-2 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse des équipes commerciales de E-média connect.
I-3 La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
I-4 E-média connect se réserve le droit de refuser pour une même insertion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
I-5 Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de E-média connect, ce que l’annonceur ne pourra contester.
I-6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de E-média connect. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de E-média connect et paiement d’une majoration correspondante.
I-7 En raison des parutions non-systématiques de cahiers régionaux, de E-média connect se réserve le droit d’annuler les parutions de certains cahiers pour des raisons techniques et/ou économiques. Dans ce cas, E-média connect s’engage à prévenir l’annonceur dans les meilleurs délais.
I-8 E-média connect se réserve le droit de surclasser les publicités et de les faire passer dans des éditions non commandées. En tout état de cause, la responsabilité de E-média connect ne pourra être engagée.
I-9 Les fichiers et autres documents techniques devront être remis à E-média connect dans le respect des délais .
I-10 Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications ou publications concernant les seules marques
de l’annonceur. Tout encart incluant d’autres marques que celles de l’annonceur doit faire l’objet d’une présentation préalable à E-média connect. De surcroît, l’annonceur devra justifier du mode de commercialisation des espaces et du mandat dont il dispose. I-11 Aucun annonceur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité.

Article II – MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE

II-1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à E-média connect et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
II-2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

Article III – RECLAMATION

III-1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de l’insertion doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès de l’Administration des Ventes de E-média connect et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 14 jours suivant la date de signature du contrat.
III-2 Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

Article IV – TARIFS

- Le chiffre d’affaires brut base achat est défini comme étant le chiffre d’affaires brut base achat après promotions ou majorations éventuelles.
- Le chiffre d’affaires net avant RP est défini comme étant le chiffre d’affaires brut base achat annuel après application des dégressifs.
- Le chiffre d’affaires net espace est défini comme étant le chiffre d’affaires net avant RP après application s’il y a lieu de la remise professionnelle de 15%.
- Le net média est l’addition du chiffre d’affaires net espace et des frais techniques s’il y a lieu.
IV-1 Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à charge de l’annonceur.
IV-2 E-média connect se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur moyennant un préavis de trois mois.
IV-3 Le tarif de référence est exprimé en Euros.
IV-4 Les tarifs ne peuvent être compris que comme des communications ou publicités relatives à un seul annonceur.

Article V – DEGRESSIFS

V-1 Les dégressifs s’appliquent pour chaque support comme décrit dans le tarif joint. L’octroi de ces dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif.
V-2 Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires tarif brut base achat modulé annuel hors taxes en date de parution.
V-3 Les dégressifs sont calculés sur la base d’une prévision de chiffre d’affaires annuel validée par E-média connect ou du portefeuille d’ordres annuel de l’annonceur et sont applicables immédiatement sur chaque facture.
V-4 En conséquence, si le chiffre d’affaires brut base achat modulé est inférieur au portefeuille à la date de facturation initiale ou par rapport à la prévision annuelle, le prix facturé sera augmenté, en fonction de l’application des grilles de dégressifs.
V-5 Dégressif sur volume : ce dégressif s’applique à l’annonceur ou à un groupe d’annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaires brut base achat réalisé par lui ou par son mandataire (ou ses mandataires), pour son compte.
V-6 Cumul des mandats : ce dégressif s’applique à toutes les insertions pour lesquelles un même mandataire a traité au moins deux marques ou produits et a investi sur le titre pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs ou groupe d’annonceurs.

Article VI – FACTURATION

VI-1 La facture est émise à parution aux lecteurs .
VI-2 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur.
VI–3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à E-média connect à l’attention de l’Administration des Ventes dans les 14 jours suivant la date de facturation.

Article VII - PAIEMENT

VII-1 Le paiement pourra être effectué soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire.
VII-2 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée et domiciliée à E-média connect dans le délai maximum de 14 jours après réception de la facture.
VII-3 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que E-média connect modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
Dans ce cas, E-média connect peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.
VII-4 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par E-média connect.

Article VIII – RETARD DE PAIEMENT ET INTERETS DE RETARD

VIII-1 En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
VIII-2 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours d’insertion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiement que E-média connect aurait pu accorder à un client.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera facturée. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliqué en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Article IX – CLAUSE PENALE

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfait...

EMEDIA CONNECT - 25 rue de Ponthieu 75008 Paris -Tél : 01.89.34.66.42 - Siret 94463376700016 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR44944633767